La commune a récemment eu la chance de recevoir un don de 25 000 € d’un administré. Ce geste généreux nous permet de rappeler les règles légales qui encadrent les dons et legs faits aux communes, ainsi que l’importance de la transparence dans leur utilisation.
1. Le cadre légal des dons aux communes
En droit français, une donation est définie par le Code civil (article 900 et suivants).
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L’article 900 précise qu’une donation peut être assortie de conditions ou de charges.
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L’article 921 indique que le bénéficiaire – ici la commune – est tenu de respecter les charges imposées par le donateur.
Lorsqu’une commune reçoit un don ou un legs, celui-ci doit être accepté par le conseil municipal. Elle est ensuite tenue de l’utiliser conformément aux volontés exprimées. Toute affectation différente pourrait être considérée comme un manquement, voire un détournement de fonds publics.
2. Don avec ou sans affectation : quelle différence ?
👉 Don sans affectation : le donateur ne précise pas d’usage particulier. Dans ce cas, la commune décide librement de l’emploi des fonds, toujours dans l’intérêt général.
👉 Don avec affectation (ou avec charge) : le donateur indique à quoi doivent servir les fonds. La commune est alors tenue de respecter strictement cette volonté, sans pouvoir la modifier.
3. Exemple : le don de 25 000 €
Dans le cas présent, l’administré a fait un don avec affectation, en indiquant une répartition claire:
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20 000 pour la restauration de la chapelle du cimetière,
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1500 € pour l’achat de poubelles pour le village
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1000€ pour la stérilisation des chats errants,
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et 2 500 € pour l’association Murmures de pierres pour la restauration de murs situés sur le domaine communal.
La commune est légalement tenue de respecter cette répartition et ne peut attribuer ces fonds à d’autres projets ou associations.
4. Transparence et confiance
Les dons et legs contribuent directement à l’amélioration de la vie locale. Leur encadrement par la loi garantit que la volonté du donateur est respectée et que les habitants peuvent avoir pleine confiance dans la gestion des fonds publics.
Nous remercions vivement le donateur pour sa générosité, qui permettra de réaliser plusieurs projets concrets au service de tous.
