Prévention des incendies et obligation légale de débroussaillement

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Prévention des incendies et obligation légale de débroussaillement

PRÉVENTION DES INCENDIES : En raison des faibles précipitations des derniers mois, le département de l’Ardèche est classé en vigilance sècheresse. Pour répondre à la demande de certains habitants de la commune à propos de la prévention des incendies et pour la sécurité de tous, nous vous rappelons la règlementation concernant le débroussaillement.

En outre, si vous souhaitez plus de précisions concernant votre Obligation Légale de Débroussaillement (OLD), nous tenons à la disposition de chacun un document personnalisé spécifiant la zone à débroussailler autour de votre habitation. (vous pouvez venir le chercher en mairie ou nous pouvons vous l’envoyer par mail) Dans ce cas, envoyer un message à : mairiedesablieres@gmail.com.

Législation sur la prévention des incendies de forêt et débroussaillement.

Les travaux de débroussaillement destinés à assurer la sécurité des personnes et la sauvegarde des espaces naturels environnants sont obligatoires depuis 1985 (article L.322-3 du code forestier et arrêté préfectoral N°ARR-2013-073-0002) sur une distance minimum de 50 mètres autour des résidences et installations.

La mise en sécurité des habitations relève de la seule responsabilité du propriétaire. Cette obligation de débroussailler doit être réalisée de façon permanente.

Dans un rayon de 50 mètres autour de l’habitation (ou autres constructions), même si cette profondeur de 50 mètres empiète chez le voisin. Vous devez, en effet, prendre en charge le débroussaillement si votre voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler (s’il n’a pas d’habitation ou construction sur ce terrain) et ce, dans la limite des 50 mètres autour de votre habitation (art.L.134-8 du code forestier).

Avant de réaliser les travaux, vous devez d’abord obtenir l’accord du propriétaire. Les règles de courtoisie et de bon voisinage sont de rigueur. Il vous appartient d’informer le propriétaire de l’obligation faite par la loi et de lui expliquer la nature des travaux.

Pour réaliser ces travaux, vous devez demander l’autorisation de débroussailler par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’1 mois, les obligations de débroussaillement sont mises à la charge du propriétaire. En cas d’absence de réponse dans un délai d’1 mois ou de refus, les obligations de débroussaillement sont transférées au propriétaire voisin (art. L131-12 du code forestier ). Vous devez alors en tenir informé le maire de votre commune.

Si vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire voisin, vous trouverez son nom en consultant les registres du cadastre en mairie.

Débroussailler aussi Sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre des voies privées donnant accès aux bâtiments (habitation ou autre)

En cas de non respect, les propriétaires encourent des sanctions.

Contrôles

Le SDIS, Service Départemental d’incendies et de Secours, réalise des contrôles afin de vérifier la bonne exécution des OLD.

Le maire a aussi le pouvoir de contrôler l’exécution des obligations relatives au débroussaillement (art.L134-7 du code forestier).

En cas de non-respect de l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD),vous pouvez recevoir une mise en demeure vous obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour les réaliser.

En cas de non respect des OLD, le contrevenant s’expose à des amendes, à l’exécution de ses obligations à ses frais par l’autorité locale, et, en cas de refus après mise en demeure à une amende pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

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