Une redevance annualisée pour l’assainissement non collectif
Le Service public d’assainissement non collectif modifie sa prestation en annualisant la redevance de contrôle de bon fonctionnement.
La communauté de communes Beaume Drobie assure les missions de contrôles obligatoires des assainissements non collectifs pour les 14 communes de : Beaumont, Dompnac, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac, Planzolles, Rocles, Sablières, Saint André La Champ, Saint Genest De Beauzon, Saint Melany, Valgorge.
Des contrôles de bon fonctionnement sont réalisés tous les dix ans sur toutes les habitations qui ne sont pas reliées au tout à l’égout.
A compter de 2025, la communauté de communes met en place l’annualisation de la redevance pour le contrôle de bon fonctionnement. Ainsi, une redevance annuelle de 22 € par habitation sera facturée aux usagers, correspondant à la redevance de contrôle de bon fonctionnement de l’année. Ce même montant sera ensuite facturé chaque année.
Cette redevance annualisée prend en compte : les frais de contrôle périodique, l’accueil téléphonique aux horaires d’ouverture des bureaux ; la possibilité de rendez-vous au sein des locaux; des conseils techniques ; un ensemble de documentation et de formulaires.
Qui est concerné par la redevance annualisée au SPANC?
Toute personne habitant un bien immobilier non raccordé à l’assainissement collectif est automatiquement usager du service.
Pourquoi un changement de facturation?
La collectivité a souhaité mettre en place un nouveau mode de facturation annualisée pour assurer la stabilité budgétaire du service tout en vous permettant d’échelonner le paiement de la redevance.
Qu’est ce qui change?
Jusqu’à maintenant vous receviez une facture après chaque contrôle. A partir de 2025, les contrôles de bon fonctionnement du SPANC sont financés par une redevance facturée annuellement. Son montant est calculé selon le coût du service. Cependant certaines prestations continueront d’être facturées par une redevance à l’acte : transaction immobilière et conception.
Que finance la redevance annualisée?
Votre installation d’assainissement doit être contrôlée périodiquement par le SPANC. L’annualisation de la redevance finance le coût de ces contrôles. Elle finance également le fonctionnement courant et administratif : déplacements, conseils, …
Quelles sont les prestations non couvertes par la redevance annualisée?
Tous les contrôles effectués sur des installations neuves sont facturés « à l’acte ». A l’exception des projets ou travaux concernant des systèmes déjà contrôlés par le service.
Pourquoi sur d’autres territoires les tarifs ne sont-ils pas les mêmes?
Le montant de la redevance annualisée est calculé sur le coût de fonctionnement du service. Chaque collectivité a un fonctionnement et une qualité de service différents définis par son assemblée délibérante. Pour les communes de Chandolas, Faugères, Ribes, Rosières et Vernon la compétence SPANC est exercée par le SEBA (Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche) qui applique ses tarifs.
Comment régler la facture?
Pour l’année 2025, vous recevrez un avis de sommes à payer. Sur ce document, vous trouverez toutes les informations sur les modalités de paiement : prélèvement automatique, chèque, virement par internet ou en numéraire à la Trésorerie d’Aubenas.
Que faire si je ne suis plus propriétaire du bien immobilier?
Il faut le signaler au SPANC de la Communauté de Communes. Afin de vous éviter de recevoir par erreur une facture qui ne vous concerne plus, vous voudrez bien communiquer votre nouvelle adresse ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Pour ce faire, vous pouvez télécharger la « fiche de renseignementsen cas de changement » sur notre site internet.
Vous avez plusieurs biens immobiliers avec chacun un système d’assainissement?
Chaque installation doit être contrôlée. En conséquence, une redevance annuelle est à régler pour chaque système d’assainissement. L’absence d’installation n’exonère pas du paiement de la redevance.
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Accueil du public : Les mercredis 9h-12h30 et 13h30-17h
555 chemin du Fadas 07260 JOYEUSE
Tél. : 04 82 11 00 07
E-mail : spanc@pays-beaumedrobie.com
