Les dons aux communes : cadre légal et transparence
La commune a récemment eu la chance de recevoir un don de 25 000 € d’un administré. Ce geste généreux nous permet de rappeler les règles légales qui encadrent les dons et legs faits aux communes, ainsi que l’importance de la transparence dans leur utilisation. 1. Le cadre légal des dons aux communes En droit…