Informations sur le mode de scrutin aux élections municipales – loi du 21 mai 2025
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales s’appliquera à compter de mars 2026, à l’exception des mesures relatives aux communes nouvelles déjà en vigueur. Elle généralise le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes et prévoit des mesures facilitatrices pour les communes de moins de 1…