Précisions concernant le périmètre de débroussaillement

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Précisions concernant le périmètre de débroussaillement

Réglementation sur la prévention des incendies de forêts en Ardèche

 Le débroussaillement

En Ardèche, le débroussaillement autour des habitations est obligatoire (Article L.134-6 du Code Forestier).

Débroussailler permet d’assurer votre protection et celle de vos biens en cas d’incendie à proximité de votre propriété.

Débroussaillez à temps

En zone non urbaine, vous devez débroussailler de façon permanente dans un rayon de 50 mètres autour de votre habitation, même au-delà de votre propriété si votre voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. Vous devez également débroussailler sur une largeur de 2 mètres de part et d’autre des chemins privés desservant votre habitation.

En zone urbaine, vous devez débroussailler la totalité des terrains vous appartenant y compris en l’absence de bâtiment ou d’installation.

Un élagage des arbres doit également être réalisé.

Personne soumise à l’obligation de débroussailler

Le débroussaillement doit être effectué par le propriétaire du bâtiment ou de l’installation (article L.134.8 du Code Forestier). Si le débroussaillement déborde chez votre voisin, il est nécessaire de lui demander l’autorisation de débroussailler par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse de sa part, l’obligation de débroussaillement est transférée à sa charge (article L.131-12 du Code Forestier).

La documentation

Pour plus de renseignements :

  • Guide « Emploi du feu et débroussaillement obligatoire en Ardèche » disponible en Mairie.
  • Site internet : http://www.ardeche.gouv.fr

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez prendre contact avec :

  • la Mairie,
  • La Direction Départementale des Territoires,
  • La Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
  • la cellule « INFORMATION-CONTROLE DEBROUSSAILLEMENT »

SDIS 07 – B.P. 718 Chemin de St Clair, 07007 PRIVAS CEDEX

Le vendredi matin, de 9h à 12h au 04 75 66 36 83

 

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