Projet de « vide maison »
22/07/2020
Compte rendu du CM
27/07/2020
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Obligation Légale de Débroussaillement (suite)

Chers concitoyens,

comme nous vous l’avons indiqué dans une communication précédente, chaque habitant est soumis à L’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) dans un périmètre de 50 mètres autour de sa maison (ou autre installation), même si les terrains ne lui appartiennent pas. Donc, si votre maison est en partie ou complètement entourée de terrains qui ne vous appartiennent pas, vous êtes tenus de les nettoyer et de les entretenir toute l’année.

Ce qu’en disent les assurances…

  • La destruction d’une habitation par un feu de forêt fait partie de la garantie incendie et non pas catastrophe naturelle.
  • Les garanties ne pourront fonctionner si un expert parvient à prouver que le feu s’est étendu en raison d’un mauvais entretien de la propriété et des terrains boisés. La responsabilité du propriétaire peut être ainsi mise en cause si le feu part de chez lui et s’étend aux habitations voisines. Comme par exemple, un assuré qui allumerait un feu après avoir tondu.
  • Le Code des assurances permet à l’assureur, en cas de sinistre incendie, de majorer la franchise contractuelle dans l’hypothèse où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie de forêt, (article L.122-8). S’il est établi, en effet, que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations du Code forestier relatives au débroussaillement, une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 euros peut être pratiquée sur son indemnité d’assurance, en plus des franchises prévues le cas échéant au contrat d’assurance.
  • Sans respect de cette règlementation, le propriétaire peut s’exposer à des refus d’indemnisation en cas de sinistre, voire même aux paiements de diverses amendes selon les risques causés.

 

Déterminer sa zone de débroussaillement en cas de superpositions d’OLD  

Chaque habitation a sa zone d’OLD, c’est-à-dire un cercle d’un rayon de 50 mètres autour de la maison. Deux maisons proches peuvent avoir une zone commune de débroussaillement obligatoire. Les règles applicables en cas de superposition d’obligations de débroussaillement sont définies aux articles L 131-13 et L 134-14 du Code Forestier.

Article L131-13 : cas général

superposition-oldSous réserve des dispositions de l’article L. 134-14, en cas de superposition
d’obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu’il y est lui-même soumis (c’est-à-dire qu’il a une habitation ou construction dessus).

Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation (propriétaire du terrain mais n’a pas de construction dessus), celle-ci incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle.

  • Ainsi, A doit débroussailler dans la partie bleue du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (qui, n’ayant pas de construction, n’est pas soumis à OLD).
  • B doit débroussailler dans la partie verte du cercle de 50 mètres de rayon qui entoure sa maison, y compris sur le terrain de C (même motif que B) mais aussi une partie du  terrain de A qui est hors des 50 mètres de la maison de A mais dans les 50 mètres de sa propre maison.
  • Enfin, c’est à A de débroussailler chez C la partie commune aux deux cercles (bleu et vert) car la maison de A est plus proche de la parcelle de C que la maison de B.

Bien définir votre zone légale de débroussaillement

  • Faire une copie du plan cadastral sur lequel se situe votre habitation.
  • En vérifier l’échelle.
  • Utiliser un compas dont le rayon équivaudra à 50 mètres.
  • Mettre la pointe du compas sur votre habitation et tracer un cercle.
  • Voir si les terrains concernés vous appartiennent ou pas.
  • S’ils ne vous appartiennent pas (ou si une partie des terrains ne vous appartient pas) vérifier l’identité du propriétaire (en mairie).
  • Si le propriétaire des terrains n’a pas d’habitation sur ce terrain, il n’a aucune obligation légale de débroussailler. Cela vous revient dans la zone des 50 mètres autour de chez vous. Contacter le propriétaire.
  • Dans le cas où le voisin a une habitation sur le terrain, procéder comme sur l’exemple ci-dessus.

La municipalité peut vous aider à définir votre zone d’ OLD et à préciser votre obligation sur une zone de superposition. 

Nous insistons sur le fait que le débroussaillement est nécessaire pour la sécurité de tous. Nous comptons sur la responsabilité de chacun pour respecter ces obligations, appliquer et transmettre les bonnes conduites pour éviter tout incendie.

Cordialement

L’équipe municipale

 

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