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Suite à un incident survenu dans la commune concernant des personnes qui promenaient sur un sentier et qui se sont fait piquer par les abeilles d’un rucher situé à proximité, nous vous rappelons que l’activité apicole est très réglementée (déclaration des ruches, immatriculation, assurance responsabilité civile,…). Que vous ayez une ou plusieurs ruches, les devoirs de l’apiculteur sont identiques.
Qu’est-ce que la réglementation ruche ?
Lorsque vous vous établissez comme apiculteur, pour un exercice professionnel à temps plein, à mi-temps ou ponctuel, la réglementation ruche vous donne des droits et devoirs. Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er Septembre et le 31 Décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei). Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.
La réglementation ruche est l’ensemble des procédures à réaliser pour déclarer votre activité. Celles-ci sont regroupées autour de trois déclarations : l’enregistrement ruche de votre emplacement, la déclaration de votre début d’activité, ainsi que votre numéro d’immatriculation.
La déclaration de votre rucher
Celle-ci a pour objectif de déclarer votre rucher en tant qu’activité principale ou parallèle à votre activité principale. Elle est a effectuer auprès de la préfecture de votre région, en remplissant un formulaire des services publics en ligne, pour l’enregistrement de votre ruche. La déclaration est à réaliser chaque année, quel que soit le nombre de ruchers dont vous disposez.
Votre immatriculation
Facile à réaliser, l’autorisation est généralement dans les deux mois suivants votre demande, si vous remplissez tous les critères de votre déclaration en ligne. Vous obtenez notamment :
- votre numéro d’immatriculation, qui permet de justifier de vos activités d’exercice et de vente.
- Le NAPI, soit le numéro d’apiculteur, qui regroupe l’ensemble des numéros de vos différents ruchers. C’est à la fois un moyen de contrôle du nombre de ruchers déclarés en fonction de la surface disponible, ainsi que de vous permettre d’obtenir des aides européennes, développées dans le cadre du Plan agricole européen. À réaliser en ligne, si vous ne disposez pas d’internet il est possible d’envoyer un document Cerfa 139995*04.
- L’enregistrement de votre ruche, avec le nombre de colonies développé.
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Après la déclaration, un numéro d’immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro se présente sous forme de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département.
Il doit être apposé en chiffre de 8 cm de haut sur 5 cm de large :
· sur 10 % des ruches,
· sur un panneau fixé à proximité des ruches.
Si les ruches sont situées dans une propriété fermée ou non loin de la résidence de l’apiculteur, ce dernier peut ne pas y reproduire le numéro d’immatriculation.
Tous les apiculteurs qui demandent la régulation de leur activité doivent ouvrir une entreprise, qu’ils vendent ou non leur production de miel. Ainsi, il est primordial de créer son entreprise afin d’obtenir un numéro de SIRET. Ce dernier est obligatoire pour respecter la réglementation ruche mise en place.
La responsabilité civile du propriétaire de la ruche ou des ruches
La responsabilité de l’apiculteur est engagée en sa qualité de « gardien et propriétaire » des abeilles lorsqu’un promeneur se fait piquer par des abeilles proches d’un rucher.
L’article 1385 du Code civil stipule : « propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est sous son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ». Ainsi, il est vivement conseillé d’assurer ses ruches car au regard de la loi, chaque apiculteur est pleinement responsable des dégâts éventuels causés par ses abeilles.
En tant que professionnel ou particulier, vous devez souscrire à une assurance de responsabilité civile.
L’emplacement de votre rucher
Pour respecter la réglementation ruche, son emplacement doit avant tout respecter des règles de voisinage.
Ces distances sont réglementées par le Code rural et de la pêche maritime (Art. L. 211-6, L.211-7 et Art. R. 211-2) et par l’arrêté préfectoral du 10 janvier 1961 (format pdf – 315.3 ko – 17/01/2017) relatif aux emplacements des ruches.
Les ruches devront être placées de telle sorte qu’elles soient distantes d’au moins 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines. Elle est de 100 mètres au moins, si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc.).
Le traitement de votre demande
Pour des informations plus précises, nous vous invitons à aller sur le site GDSA (groupement de défense sanitaire des abeilles de l’Ardèche) ici.
