30/06/2018
Comme vous le savez probablement, l’article L.134-6 du code forestier donne obligation de débroussaillement à tout propriétaire autour de son habitation sur une profondeur de 50 mètres. Les voies privées y donnant accès doivent être nettoyées également sur une profondeur de 10 mètres et sur une […]